Exemples de questions juridiques

Revalorisation du déroulement de carrière des corps paramédicaux et droit de remord
15 décembre 2021

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Rappel vaccinal obligatoire pour les professionnels de santé
14 décembre 2021

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Agent travaillant en EHPAD qui exerce en plus une activité non déclarée
16 novembre 2021

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Suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale et cumul d’activité
16 novembre 2021

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Conseil de vie sociale : organisme gestionnaire, révocation de représentant et vote
13 octobre 2021

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Suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale et indemnité de fin de contrat
13 octobre 2021

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Communication d’informations personnelles à un tiers
16 septembre 2021

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Obligation vaccinale pour un agent en congé maladie avant son congé maternité
16 septembre 2021

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Communication du certificat de décès au notaire chargé de la succession du patient défunt
25 août 2021

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Conséquences d’une disponibilité sur la durée de l’engagement de servir pour un agent qui travaille dans un autre établissement FPH
25 août 2021

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Gratuité des repas au sein de l’établissement : usage ou avantage en nature ?
8 juillet 2021

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Reclassement d’agent et impossibilité d’aménagement de poste
8 juillet 2021

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Biens des patients : responsabilité du patient ou de l’établissement ?
16 juin 2021

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À qui s’adresse la prime temporaire de revalorisation ?
16 juin 2021

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Modalités de calcul du capital décès pour un agent décédé en 2021
17 mai 2021

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