Gratuité des repas au sein de l’établissement : usage ou avantage en nature ?

Le Code du travail ne définit pas ce qu’est un usage en entreprise ou en établissement. Il s’agit d’une notion jurisprudentielle qui a évolué au fur et à mesure des décisions des juridictions, notamment de la Cour de cassation.

Un usage est une pratique répétée de l’employeur représentant pour les salariés un avantage qui n’est pas prévu par le Code du travail, la convention collective ou encore un accord collectif.

À défaut de dispositions sur le sujet, il s’avère qu’aucune formalité n’est imposée pour la reconnaissance d’un usage.

Le juge a eu l’occasion de préciser que l’usage d’entreprise est obligatoire pour l’employeur dès lors qu’un avantage est octroyé suivant une pratique présentant un triple caractère de généralité, de constance et de fixité.

La reconnaissance d’un usage suppose donc la démonstration de ces trois critères qui sont cumulatifs.

L’appréciation de ces critères est une question de fait, relevant de la compétence des juges du fond. Ainsi, le raisonnement variera en fonction des situations en présence.

Sur le caractère de généralité :

L’avantage découlant de l’usage doit être accordé de façon générale à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, par exemple l’ensemble des chauffeurs de camion d’un même dépôt.

Le juge a également considéré que ce critère était rempli concernant l’octroi d’une prime pour un seul salarié représentant dans l’entreprise l’unique salarié de cette catégorie professionnelle.

En revanche, ne répond pas au caractère de généralité, le versement d’une prime exceptionnelle qui n’était pas versée à l’ensemble du personnel sur les mêmes périodes et dont les montants variaient d’un salarié à l’autre ou encore une tolérance dont l’employeur a fait preuve, pendant plusieurs années, concernant un seul salarié de l’entreprise.

Sur le caractère de constance :

L’usage doit également être constant, c’est-à-dire qu’il doit perdurer depuis un certain temps.

Le juge a ainsi pu considérer qu’une prime versée pendant une période de trois mois ne remplit pas ce critère et ne constitue donc pas un usage. Il en sera différemment si l’avantage perdure depuis plusieurs années.

Sur le caractère de fixité :

Enfin, l’usage doit être déterminé et ne pas dépendre de facteurs extérieurs tels que les résultats de l’entreprise ou sa situation financière.

Ainsi, ne répond pas à ces trois critères de généralité, constance et fixité, un avantage qui n’a été accordé que certains mois de l’année à un salarié, les autres ne bénéficiant pas de ce dernier.

Si l’avantage répond à ces trois critères, « l’employeur peut dénoncer les usages qu’il a institués dans l’entreprise à la double condition d’informer, préalablement à sa décision, d’une part les salariés intéressés, par écrit et individuellement, et d’autre part, les institutions représentatives du personnel au cours d’une réunion avec inscription de cette information à l’ordre du jour et dans un délai suffisant permettant l’engagement éventuel d’une négociation collective. »