Exemples de questions juridiques

Possibilité de gratuité des frais de transmission du dossier médical
18 juillet 2022

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Accompagnement par des représentants du personnel à des entretiens hors procédure disciplinaire
18 juillet 2022

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La revalorisation de 3,5% du point d’indice est désormais cadrée par décret
18 juillet 2022

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Incidences sur la retraite des agents rejoignant la Catégorie A par concours réservé
21 juin 2022

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Les modalités relatives à la rémunération du 1er mai dans la fonction publique
21 juin 2022

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Envoi de l’original du dossier médical
19 mai 2022

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Vérification des médecins dans le process d’envoi des dossiers médicaux
12 avril 2022

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Agent de la fonction publique hospitalière et congé pour convenances personnelles
12 avril 2022

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Décès de résident à l’EHPAD et législation funéraire
18 mars 2022

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Nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique
18 mars 2022

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Réglementation concernant les effets personnels des patients en cas de décès
9 février 2022

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L’indemnité inflation pour un agent à mi-temps et en activité libérale
9 février 2022

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Pièces consultables dans le dossier médical d’un patient
17 janvier 2022

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Suspension pour défaut de vaccination et indemnité inflation
17 janvier 2022

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Forfait-jours ou décompte horaires pour les cadres de la fonction publique hospitalière
16 décembre 2021

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