Exemples de questions juridiques

Règles d’alimentation du CET avec des jours de congés annuels (FPH)
14 mars 2023

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Présence des directeurs adjoints en séance CSE et F3SCT
14 mars 2023

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Possibilité de réquisitionner les salariés et les rappeler de congés pour assurer la continuité de service
14 février 2023

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Répartition des heures de délégation avec la mise en place du nouveau CSE
14 février 2023

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Désignation du représentant du CSE au conseil de surveillance en cas d’égalité des voix des organisations syndicales
16 janvier 2023

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Contraintes dans les programmes de soins
16 janvier 2023

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Prime de service pour les agents de la FPH
14 décembre 2022

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Élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics
14 décembre 2022

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La manipulation des résidents en EHPAD
14 novembre 2022

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Dérogation à l’amplitude horaire maximale des astreintes
17 octobre 2022

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Obligations des établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes irresponsables pénalement
17 octobre 2022

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Cadre des élections professionnelles et vote électronique
16 septembre 2022

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Placement en EHPAD d’un majeur protégé par une habilitation familiale
16 septembre 2022

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Consentement à la vaccination contre la Covid-19 en cas d’opposition des proches – résident en EHPAD
25 août 2022

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Congés annuels d’un agent suspendu à titre conservatoire (FPH)
25 août 2022

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