Rappel de l’objet

Un agent peut-il décider, dès le début d’année N, de ne pas poser ses congés annuels afin de les déposer sur son compte épargne-temps (CET) l’année N+1 ?

Textes de référence

  • Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
  • Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

Eclairage juridique

Les règles relatives à l’alimentation du CET dans la fonction publique hospitalière figurent à l’article 3 du Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 qui précise qu’il peut être alimenté chaque année par :

  • Le report de congés annuels (CA), sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20 ;
  • Le report d’heures ou de jours de réduction du temps de travail ;
  • Les heures supplémentaires (prévues à l’article 15 du Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002) qui n’auront fait l’objet ni d’une compensation horaire ni d’une indemnisation.

Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

Le juge affirme donc, au regard de cette disposition, que le CET peut être alimenté, à l’initiative et selon le choix de son titulaire, par le report de jours de congés annuels, sans autres restrictions que celles tenant au nombre minimum de jours effectivement pris au titre des congés annuels et au régime des congés bonifiés pour les agents qui y sont éligibles.

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