Exemples de questions juridiques

Passage d’un agent en TPT en décharge d’activité syndicale totale
14 avril 2025

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Assiette de la retenue sur rémunération due au titre du jour de carence en cas de maladie (FPH)
11 mars 2025

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Le secret médical d’un mineur pris en charge dans un EPSM
11 mars 2025

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Versement du forfait mobilité durable (FMD) pour un agent démissionnaire
10 février 2025

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Cadre légal de l’indemnité de la hausse de la CSG
7 février 2025

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Calcul de la prime de service de 2024
13 janvier 2025

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Transmission des coordonnées privées dans le cadre d’un plan blanc
13 janvier 2025

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Conditions d’attribution du FMD pour des agents ne pratiquant pas le covoiturage ou utilisant un véhicule hybride
9 décembre 2024

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Détachement partiel d’un agent en formation pour rédiger son mémoire
12 novembre 2024

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Bénéfice du SFT pour un agent en instance de divorce
8 novembre 2024

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Possibilité pour un praticien contractuel de prendre un congé non rémunéré
15 octobre 2024

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Cadre de l’attribution de l’allocation forfaitaire mensuelle pour l’encadrement partagé d’un contrat en apprentissage
15 octobre 2024

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Rédaction, signature et diffusion du compte rendu de la médiation
12 septembre 2024

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Prolongation d’activité pour carrière incomplète accordée pour moins de 10 trimestres
12 septembre 2024

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Présence d’un animal de compagnie en EHPAD
26 août 2024

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