Rappel de l’objet
Un établissement souhaite savoir si ses agents peuvent bénéficier du forfait mobilité durable (FMD) :
- s’ils possèdent un véhicule à faible émission mais ne covoiturent pas
- s’ils covoiturent mais pas avec un véhicule hybride.
Eclairage juridique
L’article L.3261-3-1 du Code du travail tel que modifié par la Loi du 24 décembre 2019 de transformation de la fonction publique a institué dans la fonction publique un « forfait mobilités durables » (FMD). Ce dispositif prévoit que l’employeur public prend à sa charge un certain nombre de frais de déplacement effectués par les moyens de mobilités douces dont les services de mobilité partagée.
Des mesures d’application ont été prises pour les trois versants de la fonction publique notamment, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière (FPH) : le Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020.
Pour l’attribution du FMD, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents.
