Rappel de l’objet
Un agent en formation d’infirmier en pratique avancée peut-il bénéficier d’un détachement partiel afin de bénéficier d’heures pour écrire son mémoire ?
Eclairage juridique
Un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d’une action de formation rémunérée en contrepartie de laquelle il souscrit un engagement de servir auprès de son établissement d’origine.
Le détachement
Les cas de détachement sont limitativement énumérés par la réglementation.
Seul le détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois est prévu, en ce qui concerne les formations.
Aucun des motifs réglementaires ne vise la situation d’un agent en formation pour lui laisser le temps nécessaire à la rédaction de son mémoire.
Rappelons aussi que le détachement est la position du fonctionnaire placé en dehors de son corps ou cadre d’emplois d’origine, mais continuant à y bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Ainsi, le détachement a essentiellement vocation à accéder à un autre corps ou cadre d’emploi, c’est-à-dire pour exercer une activité auprès d’un autre employeur.
Une mise temporaire en disponibilité pour convenances personnelles serait, éventuellement, une position plus adaptée à cet effet.
L’objet du détachement (qui plus est « partiel », ce qui n’existe pas) ne correspond au fait de bénéficier de quelques heures afin de rédiger un mémoire.
Alternatives et autres dispositifs de droit commun
- La demande d’un temps partiel
Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut pas être inférieur à un mi-temps. L’autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, en tenant compte des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Il n’existe pas de temps partiel de plein droit pour bénéficier de temps personnel pour les formations suivies. Il faudrait donc demander un temps partiel pour convenances personnelles.
Le refus par l’administration de l’octroi du temps partiel doit être précédé d’un entretien et motivé. De plus, dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel, selon le grade dont il est titulaire, l’emploi qu’il occupe ou les fonctions qu’il exerce.
- Octroi d’une autorisation spéciale d’absence
L’administration peut octroyer des autorisations spéciales d’absence (ASA) à l’agent lors de certains évènements. Néanmoins, aucune ASA n’existe au titre de la demande d’heures pour effectuer du travail personnel dans le cadre d’une scolarité ou formation.
Cependant, la jurisprudence a admis que les administrations ont une certaine liberté d’appréciation au cas par cas des autorisations d’ASA, leur permettant d’élargir les octroi d’ASA (même dans les cas non prévus par les textes).
