Exemples de questions juridiques

Octroi d’un CLD à un fonctionnaire et demande de mise en retraite pour invalidité
5 août 2019

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Prise en charge d’un congé maternité d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles
5 août 2019

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Délai de transmission du bilan social au CHSCT
2 juillet 2019

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Condition d’accès à la titularisation au sein de la FPH
2 juillet 2019

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Utilisation de données entre deux établissements
12 juin 2019

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Devenir des effets personnels non réclamés
12 juin 2019

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Transformation d’un CDD en CDI (FPT)
12 juin 2019

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Télémédecine : caractérisation de la notion de distance
12 juin 2019

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Modalités de départ à la retraite d’un salarié
12 juin 2019

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Désappareillage post mortem par des infirmiers
11 juin 2019

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Transmission des tarifs dépendance et/ou hébergement
6 juin 2019

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Accès au dossier médical d’un mineur
20 mai 2019

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Remboursement du trop perçu de salaire
20 mai 2019

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Modalités de destruction du dossier patient
20 mai 2019

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Droit à l’image sur les réseaux sociaux
20 mai 2019

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