Rappel de l’objet
Un de vos agents a été placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2019 et, ce, jusqu’au 31 décembre 2019.
Cet agent est aujourd’hui enceinte et son accouchement est prévu pour octobre 2019.
Vous souhaitez savoir s’il incombe à votre établissement de prendre financièrement en charge son congé maternité.
Eclairage juridique
Il ressort des dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 que seules les fonctionnaires en activité ont droit à un congé maternité pris en charge par leur administration.
Or, l’article 40 de cette même loi définit l’activité comme « la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade ».
Au contraire, l’agent en disponibilité pour convenances personnelles est placé hors de son établissement et n’exerce plus de fonctions sur l’un des emplois correspondant à son grade (article 62 de la loi du 9 janvier 1986). Il peut donc être déduit de ces différents éléments que l’agent placé en disponibilité pour congés personnels n’a pas droit à un congé maternité au même titre que les fonctionnaires en activité et à sa prise en charge financière par votre établissement.
Votre agent pourra seulement être indemnisée par votre administration des jours de congé maternité intervenant après la fin de sa disponibilité pour convenance personnelle et sa réintégration au sein de votre établissement. Par ailleurs, il importe peu que cet agent ait effectué quelques heures de travail pour un employeur privé : son congé maternité ne peut lui être accordé que par l’employeur pour qui elle travaille effectivement lors de son départ en congé maternité.
