Informations juridiques

Prise en charge d’un congé maternité d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles
5 août 2019

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Un décret clarifie les règles de prise en charge des transports inter-établissements
2 juillet 2019

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L’intervention en autisme se décline désormais à travers deux certificats nationaux
2 juillet 2019

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Délai de transmission du bilan social au CHSCT
2 juillet 2019

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Condition d’accès à la titularisation au sein de la FPH
2 juillet 2019

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Utilisation de données entre deux établissements
12 juin 2019

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Devenir des effets personnels non réclamés
12 juin 2019

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Transformation d’un CDD en CDI (FPT)
12 juin 2019

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Télémédecine : caractérisation de la notion de distance
12 juin 2019

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Modalités de départ à la retraite d’un salarié
12 juin 2019

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Désappareillage post mortem par des infirmiers
11 juin 2019

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Le décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad est paru
6 juin 2019

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L’organisation et le fonctionnement des pharmacies à usage intérieur sont remodelés
6 juin 2019

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Transmission des tarifs dépendance et/ou hébergement
6 juin 2019

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Accès au dossier médical d’un mineur
20 mai 2019

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