Quelles sont les dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé mises en place par cette ordonnance ?
L’article 2 allège et simplifie la charge administrative liée pour les établissements de santé à la certification de leurs comptes.
Ils peuvent, à leur initiative, en être dispensés de la certification de leurs comptes pour l’exercice 2019, qui est effectuée en 2020. Dans ce cas, ils sont soumis à un dispositif adapté d’audit de leurs comptes afin de préparer la certification de l’exercice 2020. Il permet également aux établissements de procéder à toutes les dépenses nécessaires à leur fonctionnement pendant la période de crise, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits. Enfin, il proroge la durée de prescription pour les établissements de santé bénéficiant d’une garantie de financement exceptionnelle pour 2020.
Que prévoit l’Ordonnance concernant la participation des assurés et les indemnités journalières ?
L’article 3 de l’ordonnance prévoit qu’à compter du 20 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, la participation de l’assuré est supprimée pour :
- les actes réalisés en téléconsultation ;
- les actes d’accompagnement à la téléconsultation ;
- les actes de télésoin.
En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées pendant la période d’état d’urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal ou de la période maximale de versement d’indemnités journalières. Il s’agit de ne pas pénaliser les assurés qui se trouveraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières.
La suppression de la participation des assurés pour les patients atteints d’une affection de longue durée est prolongée à titre exceptionnel.
Comment l’Ordonnance détaille t-elle la mesure énoncée sur le financement et le fonctionnement des établissements médico-sociaux ?
À ce titre, afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, et d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des publics fragiles dont font partie les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, l’article 5 de l’ordonnance prévoit la compensation des baisses d’activité des services d’aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.
De même, les conditions d’extension des conventions collectives dans les établissements sociaux et médico-sociaux nécessaires pour répondre à la crise sanitaire sont simplifiées.
Quelles sont les mesures prises par l’Ordonnance concernant le droit du travail et plus précisément celles relative au contrat d’apprentissage?
L’ordonnance vient préciser les dispositions sur le chômage partiel pour certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au SMIC et les cadres dirigeants.
Désormais, comme le mentionne l’article 6 de l’ordonnance le régime du chômage partiel est étendu :
- aux salariés portés ;
- aux travailleurs temporaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Comme le précise l’article 7 de l’ordonnance, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés durant l’épidémie de Covid-19.
Les dispositions liées à la durée des contrats, à l’âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation ne sont pas applicables. Les apprentis, dont les contrats d’apprentissage sont en cours, peuvent ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire.
NOTA BENE : L’article 8 de l’ordonnance adapte également les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
