La prise en charge des frais de repas des agents de la fonction publique hospitalière est désormais possible dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le décret est paru au J.O. du 8 avril 2020. Ce Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 est relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Objet du décret
Il prévoit les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics mobilisés dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, en l’absence de restauration collective.
Conditions d’application
Il y a deux conditions nécessaires pour que le décret puisse s’appliquer lors de la crise du Covid-19 :
Dispositions applicables aux frais engagés à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements soit le 17 mars 2020 puis de la période d’état d’urgence sanitaire.
Concerne les trois versants de la fonction publique, et plus précisément pour la fonction publique hospitalière les agents des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.
Procédure à suivre
Sur autorisation de l’AIPN (Autorité investie du pouvoir de nominiation) et sous réserve de pouvoir justifier du paiement réalisé, ces agents peuvent prétendre à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service. (article 3)
Montant de la prise en charge
L’article 4 se réfère au décret n°2006-781 fixant les taux des indemnités de mission, prévoyant que les frais de repas doivent être pris en charge sur la base forfaitaire de 17,50 € par repas (exclusif de toute prise en charge).
Pour consulter la suite et toutes nos autres reponses,
remplissez le formulaire ci-dessous
