Un nouveau texte publié au journal officiel le 31 juillet 2020 offre la possibilité aux salariés d’offrir des chèques vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur actions.
TEXTE : Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des
secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19
Avec cette loi, jusqu’au 31 octobre 2020, un salarié, pourra :
renoncer à sa rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail pour en faire dons,
renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps.,
En signe de reconnaissance aux :
personnels des secteurs sanitaire et médico-social,
aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l’épidémie de covid-19.
L’employeur retient les sommes correspondantes de la rémunération nette du salarié et les verse à l’ANCV. La date limite pour faire un don est fixée au 31 octobre 2020.
Les jours ainsi donnés font l’objet d’une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances. Les personnels soignants qui peuvent être bénéficiaires de ces chèques-vacances doivent avoir travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020.
Attention : Pour pouvoir en bénéficier, le salaire ne doit pas excéder le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans des conditions fixées par décret.
L’acquisition des chèques-vacances dans ce cadre est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Les chèques-vacances sont versés aux établissements et services éligibles au prorata de leur masse salariale, à charge pour eux de les répartir entre leurs agents.
Nota Bene : L’acquisition de chèques-vacances au titre du présent article est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Un rapport sera remis au parlement avant le le 31 mars 2021, détaillant les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances ainsi que la répartition des montants distribués sous forme de chèques-vacances.
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