Fonction publique hospitalière : publication des décrets du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement
Textes :
- Décret n°2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Entrée en vigueur : 26 mars 2020
Qui est concerné par ces textes?
Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière.
Que prévoit les décrets n°2020-297 et 2020-298?
Ces textes procèdent au relèvement et à l’unification du plafond des heures supplémentaires et modifient les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond, notamment dans un contexte de crise sanitaire.
Plus précisément, le décret n°2020-297 définit un plafond unique d’heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Il étend à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé ou du représentant de l’Etat dans le département, d’une autorisation de dépassement du plafond des heures supplémentaires.
Plus précisément, le décret n°2020-297 modifie l’article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements. Il définit un plafond d’heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail à 240 heures par an et par agents dans les établissements de la fonction publique hospitalière (au lieu de 180 heures par an et par agent et 220 heures pour certaines catégories de personnels).
