Rappel de l’objet
Eclairage juridique
Le 24 avril 2024, le Décret n° 2024-367 a été publié au Journal officiel de la République française, modifiant les modalités d’exercice des sages-femmes pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé. Cette modification fait suite à la loi du 2 mars 2022 qui vise à renforcer le droit à l’avortement, ainsi qu’au Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 concernant la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.
Pour rappel, la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 a marqué une avancée significative dans l’accès à l’IVG en France. Cette loi a introduit plusieurs modifications importantes dans le cadre de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) :
- Allongement du délai légal pour avoir recours à l’IVG de 12 à 14 semaines ;
- Extension de la compétence des sages-femmes pour la pratique des IVG chirurgicales dans les hôpitaux ;
- Pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse, contre 5 semaines auparavant ;
- Suppression du délai de réflexion, de deux jours, imposé pour confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial ;
- Clarification des obligations professionnelles des pharmaciens en matière de délivrance de contraceptifs en urgence dans le Code de la santé publique. Si le pharmacien refuse de délivrer une contraception d’urgence, il sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.
