Rappel de l’objet
La sortie en promenade ou pour activité de résidents d’une unité protégée au sein d’un EHPAD en dehors de cette unité, effectuée par des visiteurs extérieurs à l’établissement, interroge le cadre de responsabilité de la structure. Comment se positionner par rapport à cette problématique ?
Eclairage juridique
Le principe intangible de liberté d’aller et venir
Pour rappel, la liberté d’aller et venir est un principe à valeur constitutionnelle.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 fonde cette liberté : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de cesmêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi » .
La Haute Autorité de Santé (HAS) précise que :
« La liberté d’aller et venir d’une personne (…) accueillie dans un établissement médico-social ne doit pas être entendue seulement comme la liberté de ses déplacements à l’intérieur de l’établissement, mais aussi comme la possibilité pour elle de mener une vie ordinaire au sein de l’établissement qu’elle a elle-même choisi. Cette liberté s’interprète de manière extensive et prend appui sur les notions d’autonomie, de vie privée et de dignité de la personne».
Egalement, la Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance insiste sur l’importance du choix de vie puisqu’elle prévoit en son premier article que :
« Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. Elle doit bénéficier de l’autonomie que lui permettent ses capacités physiques et mentales, même au prix d’un certain risque. Il convient de la sensibiliser à ce risque, d’en tenir informé l’entourage et de proposer les mesures de prévention adaptées. La famille et les intervenants doivent respecter le plus possible le désir profond et les choix de la personne, tout en tenant compte de ses capacités qui sont à réévaluer régulièrement ».
‣ La sécurité des résidents
Les EHPAD sont débiteurs d’une obligation de sécurité à l’égard de leurs résidents . Il s’agit d’une obligation de sécurité de moyens . La sécurité des résidents doit donc être adaptée à leurs besoins et à leur santé, et l’établissement doit mettre tout en oeuvre pour garantir une telle sécurité. À ce titre, le juge a confirmé qu’un EHPAD n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat à l’égard des pensionnaires, ce qui justifie qu’il n’a ni à garantir leur surveillance continue, ni à prévoir un dispositif spécial de sécurité pour les actes imprévisibles.
