Rappel de l’objet
Un établissement nous interroge sur les conditions de transmission d’un rapport circonstancié faisant suite à une réquisition judiciaire.
De manière plus précise, l’établissement souhaite savoir s’il est dans l’obligation de déférer à cette réquisition mais aussi de savoir les éléments devant figurer au sein du rapport demandé notamment à l’égard des tiers.
Eclairage juridique
Une réquisition judiciaire se définit comme un ordre de l’autorité publique à une personne physique ou morale d’accomplir un acte ou une prestation et pour lever, dans certains cas, le secret professionnel. Il convient tout de même de distinguer selon l’objet de la réquisition :
- Les réquisitions ayant pour objet des constatations, des examens techniques ou scientifiques ;
- Les réquisitions ayant pour objet la saisie d’un dossier médical ;
- La réquisition ayant pour objet la remise d’informations couvertes par le secret.
Sur la forme juridique de la réquisition
Le cadre juridique de la réquisition dépend avant tout du cadre de l’enquête, à savoir que dans le cadre d’une enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire à seul le pouvoir pour recourir toute personne qualifiée pour procéder à ces constatations, examens techniques ou scientifiques . Dans cette hypothèse, aucun formalisme n’est requis, le législateur ayant précisé que cette réquisition pouvait être adressée « par tout moyen ». Cela signifie donc, que la réquisition peut être faite à l’oral, il conviendra alors d’être prudent, de s’assurer de l’identité du demandeur et de l’étendue de la réquisition afin de permettre la bonne tenue du dossier au sein de l’établissement de santé.
En revanche, si les officiers de police judiciaire agissent dans le cadre d’une enquête préliminaire, ils ne peuvent agir que sur autorisation du Procureur de la République ce qui implique par conséquent un formalisme plus important. Plusieurs mentions doivent figurer au sein de l’acte et notamment le cadre juridique de l’enquête, l’article de référence, l’identité de la personne requise, l’objet de la réquisition et la signature du rédacteur.
Sur l’objet de la réquisition
La réquisition peut avoir pour objet d’obtenir le témoignage du personnel soignant sur des faits qui ont été connus dans le cadre de leur activité professionnelle, comme tel est le cas en l’espèce. Il peut alors s’agir à certains égard d’éléments couverts par le secret professionnel, puisque la réquisition peut porter sur des éléments qui ont été portés à la connaissance du personnel soignant à l’occasion de leur exercice professionnel.
D’une manière plus générale, le Code de procédure pénale dispose que l’officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d’instruction selon le cadre de l’enquête, peut requérir de toute personne ou de tout établissement susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête de les lui remettre sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel.
Le pouvoir contraignant des réquisitions
Afin d’assurer le pouvoir contraignant de la réquisition, en cas de refus non justifiée de toute personne, autre qu’un médecin, celle-ci encourt une amende de 150 euros. Cette amende est portée à la somme de 3 750 euros lors d’un refus non légitime émanant d’un médecin.
Cependant certaines hypothèses permettent de justifier le refus d’un médecin, et dans votre cas d’espèce, lorsqu’il n’a pas les compétences requises pour effectuer la mission demandée par exemple.
Cependant ces exceptions sont davantage évoquées dans le cadre de réquisition portant sur une demande de constatations, ou d’examen technique puisqu’elles peuvent concerner également le fait que la personne concernée n’est pas en état de subir un examen médical, ou si la personne concernée par la réquisition a déjà fait l’objet de soins par le professionnel sollicité par les autorités judiciaires.
Dans le cas spécifique d’une réquisition ayant pour objet la remise d’informations couvertes par le secret médical, la Circulaire du 14 mai 2004 est venue préciser que les médecins relevaient des professions protégées et qu’à ce titre, ils bénéficiaient de règles spécifiques destinées à préserver les principes fondamentaux garantissant l’exercice de la profession, et notamment eu égard au secret médical.
En conséquence, et pour le seul cas particulier des médecins, le professionnel a alors le choix d’accepter ou de refuser de remettre les informations demandées en application d’une réquisition judiciaire. Alors, il ne pourra être sanctionné par une amende s’il refuse, toute comme il ne pourra se voir reprocher une violation du secret professionnel s’il accepte.
