Rappel de l’objet

Un établissement s’interroge quant à la conduite à tenir concernant les protocoles de tests psychologiques.

En effet, certains professionnels joignent les protocoles de tests au dossier patient « papier » tandis que d’autres les conservent et les détruisent.

L’établissement s’interroge donc quant à l’éventuel usage détourné de ces cahiers de tests, notamment concernant les copies possibles si le patient a accès à son dossier médical.

Quelle est la démarche à suivre concernant les protocoles de test psychologiques ?

Textes de référence

  • Code de santé publique (CSP) : articles L.1111-7 et R.1112-2 ;
  • Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès.

Eclairage juridique

Conformément au Code de la santé publique, tout patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé dispose d’un dossier médical, contenant au moins :

  1. Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences ou au moment de l’admission et au cours du séjour hospitalier ;
  2. Les informations formalisées établies à la fin du séjour ;
  3. Les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. Ces données ne sont cependant pas communicables au patient.

Parmi les informations contenues dans le premier bloc, sont compris, notamment au sens de l’article R.1112-2 du CSP, les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation tels que les examens para-cliniques.

Ainsi, l’examen psychologique du patient, en lien direct avec avec sa prise en charge, doit être notifié dans le dossier médical.

Concernant les éléments ne pouvant être conservés dans le dossier médical du patient, l’Arrêté du 5 mars 2004 rappelle : « C’est dans la mesure où certaines des notes des professionnels de santé ne sont pas destinées à être conservées, réutilisées ou le cas échéant échangées, parce qu’elles ne peuvent contribuer à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention, qu’elles peuvent être considérées comme « personnelles » et ne pas être communiquées : elles sont alors intransmissibles et inaccessibles à la personne concernée comme aux tiers, professionnels ou non. »

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