Port de la barbe et principe de laïcité et de neutralité de l’agent

De même, l’article R. 6134-2 du CSP ajoute que : « Bénéficient d’une formation complémentaire dans le cadre des conventions mentionnées à l’article L. 6134-1 : / 1° Les médecins et pharmaciens titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine et n’effectuant pas une formation universitaire en France. Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable une fois (…) ».

Autrement dit, les praticiens étrangers qui sont accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter les obligations qui s’imposent aux agents du service public hospitalier. A ce titre, bien que ces agents bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public.

En effet, la jurisprudence a pu préciser à de nombreuses reprises que tous les agents y compris les stagiaires sont soumis par la loi au devoir de neutralité et au principe de laïcité (CE 28 juillet 2017, n° 390740).

Toutefois, le devoir de neutralité n’est pas une limite à la liberté des agents publics. En effet, le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le principe constitutionnel de laïcité est une garantie au profit des fonctionnaires puisque dans ces circonstances, l’Etat, visé en qualité de recruteur, ne peut apprécier différemment les candidats en fonction de leurs opinions religieuses (CE 27 juin 2018, n° 419595).

La jurisprudence est venue apporter une distinction concernant les signes religieux.
Tout d’abord, il existe des signes religieux dont le port par lui-même manifeste ostensiblement une appartenance religieuse (le port du voile, d’un foulard islamique, la kippa, une grande croix).
Ensuite, il existe des signes religieux par destination, dont le port ne manifeste ostensiblement pas une appartenant religieuse mais dont il résulte un comportement ostentatoire.

Décision du Conseil d’Etat

Les juges du Conseil d’Etat ont jugé que malgré la taille de la barbe de l’agent public, celle-ci ne pouvait être regardée comme étant par elle-même un signe d’appartenance religieuse.
Autrement dit, le fait pour un agent de refuser de tailler sa barbe tout en ne niant pas que son apparence physique pouvait être perçue comme un signe d’appartenance religieuse, ne suffit pas à caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public.

En somme, pour le Conseil d’Etat, la Cour d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit ; l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles est annulé.

Par conséquent, cette affaire insiste sur le fait qu’il est interdit pour ces agents publics de manifester leur apparence religieuse dans le cadre du service public, et non de croire simplement en leur conviction religieuse.