Décryptage du Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire.
Le Décret du 24 juin 2024 est entré en vigueur ce lundi 1er juillet 2024, et s’applique aux contrats signés à compter de cette date.
Il vise essentiellement à déterminer la durée minimale d’exercice permettant aux paramédicaux d’effectuer des missions d’intérim auprès des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, ou des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.
Cette durée est fixée à deux ans.
Ce décret concerne les sages-femmes, infirmiers et autres auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et de régulation médicale, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux.
Ainsi, pour pouvoir exercer dans le cadre d’un contrat de mission temporaire, ces professionnels de santé devront justifier de deux ans d’exercice, équivalent temps plein, dans la même fonction ou la même profession, et le cas échéant, la même spécialité, que celle qu’il souhaitera exercer en intérim.
L’entreprise de travail temporaire devra vérifier que le professionnel remplit cette condition de durée minimale d’exercice, et ce avant la conclusion du contrat de mise à disposition. Pour cela, le professionnel devra lui communiquer les pièces justificatives de la durée ainsi que la nature des fonctions. L’entreprise devra conserver les preuves des vérifications 5 ans à compter de la conclusion du contrat de mise à disposition, de manière à pouvoir les fournir à l’établissement concerné et, en cas de contrôle, à l’autorité compétente.
Un décret devra prévoir les sanctions applicables en cas de manquement des entreprises de travail temporaire.
Par exception, cette obligation ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition des étudiants en santé auprès des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, conclus avec des entreprises de travail temporaire.
Par ces modifications, les pouvoirs publics souhaitent « sécuriser et améliorer l’exercice des jeunes professionnels », « stabiliser les équipes et les collectifs de travail au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux », « garantir la qualité et la sécurité des soins pour les patients, avec un accompagnement renforcé des jeunes professionnels en début de carrière » et « limiter les effets délétères de la concurrence salariale ».
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