Rappel de l’objet

Comment un établissement doit-il procéder pour les avancements de grade de 2025 au titre du 31/12/2024 au regard de l’absence de parution des ratios ?

Textes de référence

  • Code général de la fonction publique (CGFP) : article L. 522-34 ;
  • Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
  • Arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Eclairage juridique

La publication de l’Arrêté fixant les taux de promotion pour 2025 dans la FPH reste à ce jour encore en attente, afin de modifier l’annexe de l’Arrêté du 11 octobre 2007 visée au sein de notre précédente note. La date de publication de cet Arrêté n’est pas connue et la pratique à ce titre n’est pas linéaire :

Années Arrêtés publics
2023-2024 Arrêté du 28 février 2023, publié au JO du 8 mars 2023
2022 Arrêté du 27 septembre 2022, publié au JO du 30 septembre 2022
2019-2020-2021 Arrêté du 8 juillet 2019, publié au JO du 12 juillet 2019 + Arrêté du 8 septembre 2019, publié au JO du 10 septembre 2020
2018 Arrêté du 23 mai 2018, publié au JO du 25 mai 2018 + Arrêté du 29 août 2018, publié au JO du 31 août 2018

À ce jour, il n’est donc pas possible pour une structure d’appliquer l’article 1er du Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 qui précise que le taux de promotion « s’applique à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions », soit au 31/12/2024 pour des promotions prononcées en 2025.

Comment un établissement doit-il procéder pour les avancements de grade de 2025 au titre du 31/12/2024 au regard de l’absence de parution des ratios ?

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