Compétences du DG de l'ARS exercées au nom de l'Etat

Dans l’arrêt rendu le 26 février 2020, req. n° 422344, le Conseil d’Etat est venu déterminer que la décision prise par le directeur général de l’agence de santé sur une demande de transfert, « par cession » d’une autorisation de création d’un établissement social ou médico-social est prise au nom de l’Etat. Il en résulte qu’une faute dans l’exercice de cette compétence engage la responsabilité de l’Etat et non de l’ARS.

C’est à bon droit que les juges ont estimé que : « Si les ARS sont aux termes de l’article L. 1432-1 du Code de la santé publique des établissements publics distincts de l’Etat; les compétences qui leur sont confiées par l’article L. 1431-2 de ce code, parmi lesquelles l’accord donné au transfert « par cession » d’une autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissement ou service social ou médico-social sont en vertu de l’article L. 1432-2 du même code, exercées par leur directeur général au nom de l’Etat, sauf lorsqu’elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces agences. »

Arrêt du CE 26 février 2020 à consulter en suivant ce lien : https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20200226-422344

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Compétences du directeur général de l’ARS exercées au nom de l’Etat

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