Exemples de questions juridiques

Conditions d’accès d’un salarié licencié à son dossier disciplinaire
14 novembre 2019

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Octroi d’un CLD à un fonctionnaire et demande de mise en retraite pour invalidité
5 août 2019

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Prise en charge d’un congé maternité d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles
5 août 2019

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Délai de transmission du bilan social au CHSCT
2 juillet 2019

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Condition d’accès à la titularisation au sein de la FPH
2 juillet 2019

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Transformation d’un CDD en CDI (FPT)
12 juin 2019

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Modalités de départ à la retraite d’un salarié
12 juin 2019

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Remboursement du trop perçu de salaire
20 mai 2019

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Remboursement des frais de transports des étudiants infirmiers
20 mai 2019

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Délégation de la gestion des allocations retour à l’emploi des salariés d’un GCSMS
3 mai 2019

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Astreinte les weekends et jours fériés des aides-soignantes
3 mai 2019

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Communication des dossiers sociaux
24 avril 2019

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Répartition du temps de travail en EHPAD
24 avril 2019

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Congé maladie d’un agent contractuel
24 avril 2019

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Modalités de calcul du crédit global de temps syndical
24 avril 2019

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