Rappel de l’objet

Dans un établissement, le président actuel du Conseil de la Vie Sociale (CVS) est à la fois parent d’un usager et administrateur de l’association.

  • Cette situation est-elle conforme au cadre juridique ?
  • Est-ce que l’établissement devra procéder à de nouvelles élections ?

Textes de référence

  • Code de l’action sociale et des familles (CASF) : articles D. 311-5, D. 311-9 à D. 311-11 et D. 311-19

Eclairage juridique

La composition du CVS est fixée à l’article D. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles. Ainsi, en application de cet article, le CVS comprend au moins :

  •  2 représentants des personnes accompagnés ;
  • 1 représentant des professionnels employés par l’établissement ou le service ;
  • 1 représentant de l’organisme gestionnaire.

Par ailleurs, si la nature de l’établissement ou du service le justifie, il comprend également :

  • 1 représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d’établissements ou de services au sens du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
  • 1 représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
  • 1 représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;
  • 1 représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services relevant du 14° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (c’est-à-dire les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs) ;
  • 1 représentant des bénévoles accompagnant les personnes s’ils interviennent dans l’établissement ou le service ;
  • Le médecin coordonnateur de l’établissement ;
  • 1 représentant des membres de l’équipe médico-soignante.

En tout état de cause, le nombre des représentants des personnes accueillies, d’une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d’autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. Concernant la présidence du CVS, celle-ci est assuré par un président élu au scrutin secret et à la majorité des votants.

En principe, le président est élu « parmi les membres représentant les personnes accueillies ».

Par dérogation, en cas d’impossibilité ou d’empêchement, le président est élu par et parmi les représentants :

Articles en relation