Rappel de l’objet
Le personnel travaillant en EHPAD public peut-il bénéficier du compte pénibilité ? Si oui, qui peut en bénéficier ? Comment le créer ?
Eclairage juridique
En son article L. 4111-1, le Code du travail précise que les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Les EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) sont donc tenus de respecter ces dispositions et de les appliquer à l’ensemble des agents.
La quatrième partie législative du Code du travail fixe les règles relatives à la santé et la sécurité au travail. Au sein de cette partie figure les règles encadrant le compte professionnel de prévention, cependant l’ensemble du personnel de votre établissement ne sera pas concerné par ce dispositif.
En effet, l’article L. 4163-4 du Code du travail fixe expressément les bénéficiaires d’un compte professionnel de prévention :
« Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention (…) ».
Par conséquent, seul le personnel soumis aux règles de droit privé au sein de votre établissement a droit au dispositif du compte professionnel de prévention. En pratique, il s’agit des agents contractuels de droit privé comme par exemple les contrats aidés, les contrats d’alternance.
