Retour sur le Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 a apporté des modifications importantes au décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023, qui régit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de. Ce décret est paru ce jeudi 25 avril au Journal officiel.
Dans un communiqué transmis le même jour, le ministre délégué à la Santé et à la Prévention, Frédéric Valletoux, rappelle que « l’objectif de cette expérimentation est d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les infirmiers d’établir des certificats de décès ainsi que l’amélioration des délais pour les familles avant une éventuelle généralisation ».
Initialement, seuls les infirmiers volontaires inscrits sur une liste restreinte à six régions pouvaient, en cas d’indisponibilité d’un médecin, établir un certificat de décès dans un délai raisonnable. Désormais, suite aux modifications apportées par le décret, tous les infirmiers inscrits sur cette liste ont le droit d’établir des certificats de décès à tout heure, sans avoir à vérifier la disponibilité d’un médecin.
Il convient de noter que seuls les infirmiers inscrits au tableau de l’ordre et justifiant d’un diplôme d’État depuis au moins trois ans peuvent participer à cette expérimentation. Les participants recevront une formation en deux volets : l’un axé sur l’enseignement et l’autre sous forme d’une séance de supervision qui se déroulera trois mois après la formation initiale.
Une modification a également été apportée en ce qui concerne la procédure d’inscription des infirmiers volontaires sur la liste. Désormais, les infirmiers volontaires doivent soumettre une demande au Conseil départemental de l’ordre des infirmiers de leur lieu de résidence afin d’être inscrits sur la liste et de participer à l’expérimentation.
Par ailleurs, l’arrêté du 6 décembre 2023, qui avait pour objet de définir les régions participant à cette expérimentation, a été abrogé par l’arrêté en date du 23 avril 2024. Cet arrêté initial avait énuméré six régions concernées par l’expérimentation de rédaction des certificats de décès par les infirmiers, à savoir Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie. Désormais, cette expérimentation est étendue à l’échelle nationale.
Cette expérimentation sera d’une durée d’an un à compter du lendemain de la publication du décret.
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