Rappel de l’objet
Un établissement est sollicité par les membres du CSE sur différents points dont la formation des membres du CSE.
L’Établissement est-il dans l’obligation de former les membres du CSE avec l’organisme de leur choix et à leur date choisies ?
Eclairage juridique
Les droits à formation des représentants du personnel au CSE
En matière de formation des représentants du personnel au CSE, il convient de distinguer :
1) Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants, du CSE ne siégeant pas en formation spécialisée ;
2) Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants, du CSE siégeant en formation spécialisée ;
3) Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants, des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
Les membres du CSE :
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation portant sur les compétences du comité d’une durée minimale de 5 jours au cours de leur mandat.
Les représentants du personnel membres du CSE qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient aussi de la formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour une durée de 3 jours au cours de leur mandat. Par dérogation, ils ne peuvent pas bénéficier des 2 jours de congé de formation prévue à l’article L. 214-1 du Code général de la fonction publique . Cette formation est renouvelée à chaque mandat.
Les représentants du personnel membres du CSE qui siègent aussi en formation spécialisée bénéficient d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat. Pour 2 de ces 5 jours de formation, les représentants du personnel bénéficient du congé pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail prévu à l’article L. 214-1 du Code général de la fonction publique.
Focus sur la formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Tout d’abord, il convient de préciser que le contenu de la formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail doit répondre à l’objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du Code du travail.
Les organismes chargés d’assurer la formation sont :
- Soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l’article 1er du Décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;
- Soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 2315-8 du Code du travail, c’est-à-dire la liste des organismes de formation arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle.
Concernant le congé pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail prévu à l’article L. 214-1 du Code général de la fonction publique, il est prévu que le fonctionnaire hospitalier en activité a droit à ce congé avec traitement qui est accordé, sur sa demande, afin de suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l’organisme de formation de son choix.
➡ L’agent choisit la formation et l’organisme de formation qui l’assure.
NOTA BENE : Le raisonnement est le même pour les salariés de droit privé.
L’agent adresse sa demande de congé par écrit au directeur d’établissement au moins un mois avant le début de la formation. La demande précise la date à laquelle l’agent souhaite prendre son congé ainsi que le descriptif et le coût de la formation, le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisi par l’agent. Le directeur est tenu de répondre à la demande de l’agent au plus tard le 15ème jour qui 12 précède le début de la formation sollicitée.
Attention, le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s’y opposent et ce refus doit être motivé.
