Cadre des élections professionnelles et vote électronique

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), le CTE et le CHSCT sont maintenus jusqu’au prochain renouvellement général, date à laquelle ces instances fusionneront par la mise en place du CSE.

Les dispositions relatives à l’organisation, à la composition et aux élections des CSE entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique (prévu, le 8 décembre 2022), tandis que celles relatives à leurs compétences et à leur fonctionnement entreront en vigueur au 1er janvier 2023, une fois ces CSE constitués.

Pour les prochaines élections qui se tiendront le 8 décembre 2022 , il convient donc de se référer aux termes du Décret n° 2021-1570.

Sur le vote électronique

Le Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017, relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique l’élections des instances représentatives de la FPH, avait introduit cette nouvelle possibilité pour l’échéance électorale de décembre 2018. 

L’article 1 dudit décret précise que :

« I. – Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. II. – Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l’organisation des élections aux comités techniques d’établissement, au comité consultatif national, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires. »

S’agissant de la préparation des opérations électorales, il convient de se référer à l’article 12 du même décret qui prévoit que :

« I. – Sous réserve des dispositions prévues au III, la décision mentionnée à l’article 4 peut autoriser l’administration à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi. A défaut, les candidatures et professions de foi font l’objet d’une transmission sur support papier. En cas de mise en ligne des candidatures et des professions de foi, une information précisant les modalités d’accès à ces documents par voie électronique est communiquée aux électeurs dans les mêmes conditions. La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans l’établissement dont relève l’instance de représentation du personnel.

II. – Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. Les modalités d’accès et les droits de rectification des données s’exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions. La décision prévue à l’article 4 peut prévoir la mise en ligne de la liste électorale ainsi que l’envoi par voie électronique des formulaires de demande de rectification. Dans ce cas, la consultation en ligne de la liste électorale n’est ouverte pour un scrutin donné qu’aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature à ce scrutin. La mise en ligne des listes électorales ne se substitue pas à leur affichage selon les dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel.