Nos experts juridiques décryptent pour vous le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant.
Sont concernés par ces dispositions, les agents publics civils de la fonction publique de l’Etat, hors agents relevant du code de l’éducation, les agents publics de la fonction publique territoriale et les agents publics relevant de la fonction publique hospitalière.
Ce décret autorise les agents publics civils à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, sous réserve de deux conditions cumulatives, l’agent doit :
élever un enfant de moins de trois ans;
être à l’issue de son congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Autrement dit, cela permet à l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.
Pour les personnels des établissements de la fonction publique hospitalière, le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit est subordonné :
pour les agents concernés à une décision du chef de l’établissement, ou
pour les corps de direction et les directeurs des soins, de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Enfin, concernant les modalités de mise en oeuvre de ce temps partiel annualisé de droit, celui-ci n’est pas reconductible et correspond à un cycle de douze mois.
Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
NOTA BENE : Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées jusqu’au 30 juin 2022. Le ministre chargé de la fonction publique procède, six mois avant cette date, à une évaluation du dispositif institué par le présent décret, portant notamment sur le nombre d’agents bénéficiaires de cet aménagement du temps partiel annualisé. Cette évaluation est présentée au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
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