Le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 institue au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu. Ce décret est entré en vigueur le 1er avril 2020.
Sont donc concernés les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux et personnels enseignants et hospitaliers.
Quel est l’objet de ce nouveau dispositif ?
Ce dispositif a pour objet de favoriser la cohésion interprofessionnelle, la mobilisation des personnels autour de projets collectifs décidés au niveau des équipes et de valoriser leur engagement dans ces démarches. Ces projets doivent contribuer à renforcer la qualité du service rendu et la pertinence des activités au sein des établissements, en faveur des usagers du service public, des personnels de ces établissements ainsi que, le cas échéant, des partenaires professionnels dans le cadre de l’organisation des filières de prise en charge et des parcours de soins à l’échelle des territoires.
Quelles sont les conditions d’attribution de cette prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu?
Concernant le versement de cette prime, le chef d’établissement après avis des instances consultatives compétentes, en définit les modalités. La prime est attribuée à l’ensemble des agents participant à un projet lié à la qualité du service rendu.
ATTENTION : Le bénéfice de la prime est toutefois subordonné, pour chaque agent à la justification d’une durée de présence effective dans l’équipe porteuse du projet d’au moins la moitié de la durée de réalisation du projet.
Les agents participant à plusieurs projets peuvent bénéficier de plusieurs primes d’intéressement collectif lié à la qualité de service rendu, dans la limite d’un plafond annuel.
Par ailleurs, le décret n°2020-255 précise les modalités de cumul de la prime avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective.
Que vient fixer l’arrêté du 13 mars 2020 ?
Cet arrêté fixe :
le montant de référence de la prime d’intéressement collectif lié à la qualité de service rendu susceptible d’être attribué aux agents au titre de leur participation à un projet ;
les coefficients susceptibles de moduler ce montant au regard de la complexité du projet ;
le montant annuel maximal des primes d’intéressement collectif lié à la qualité de service rendu pouvant être attribué à un même agent au titre de sa participation à plusieurs projets.
Plus précisément, conformément à cet arrêté le montant de référence de la prime d’intéressement collectif est de 300 euros bruts. Ce montant peut être modulé, selon la complexité du projet, par l’affectation d’un coefficient pouvant aller de 0,66 à 2.
Le montant annuel maximal des primes d’intéressement collectif pouvant être attribuées à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.
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