Nouveau dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’apparition de l’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle
L’article 72 de la loi n° 2019-828 de transformation de la Fonction publique prévoyait une expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, pour une durée de six années, ainsi que l’application du dispositif aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée.
Le 31 décembre dernier, deux décrets sont ensuite venus fixer les modalités de ce nouveau dispositif :
Tout d’abord, le décret n°2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique, prévoyant qu’un modèle de convention serait fixé par arrêté;
Puis, le décret n°2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la Fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositions indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Désormais, l’arrêté du 6 février 2020 vient fixer les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, cet arrêté a été publié le 12 février 2020 au Journal Officiel.
En l’espèce, l’arrêté prévoit quatre modèles de convention :
En annexe 1, l’arrêté comporte un modèle applicable aux fonctionnaires pour lesquels a été mise en place une expérimentation du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025;
En annexe 2, il s’agit d’un modèle applicable aux agents contractuels des Fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière;
En annexe 3, le modèle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
En annexe 4, le modèle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l’article L. 6152-1 du code de la santé publiques (Actualité du droit, «Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : publication de l’arrêté fixant les modèles de convention », 12 février 2020. Wolters Kluwer, Lamyline).
Retrouvez plus d’information en consultant le site de legifrance concernant l’arrêté du 6 février 2020, JO 12 février 2020, fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle.
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