Rappel de l’objet
Dans le cadre du déploiement du Dossier Patient Informatisé (DPI), votre établissement se demande si la numérisation d’un support papier permet la destruction du support papier original.
Eclairage juridique
Sur l’obligation de conservation des documents
Les archives sont définies à l’article L.211-1 du Code du Patrimoine.
Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
Sur l’organisation de la conservation
L’article R.1112-7 du Code de la santé publique vient préciser les deux possibilités qui s’offrent aux établissements de santé en matière de conservation. Les informations sont conservées directement en leur sein ou, le cas échéant, auprès d’un hébergeur agréé.
L’article ajoute que c’est le directeur de l’établissement qui veillera « à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées. »
Sur les supports d’archivage pour les archives hospitalières
Comme le précise l’article L.211-1 du Code du Patrimoine, les archives peuvent se présenter sous différents formes et supports.
La conservation des archives est notamment organisée pour la justification des droits des personnes physiques ou morales.
