Rappel de l’objet
Un établissement souhaite savoir si un agent en étude promotionnelle peut prétendre au forfait mobilité durable (FMD) pour ses déplacements domicile/lieu de formation.
En effet, cet agent vient travailler en vélo et bénéficie du forfait mobilité durable. Il va partir en étude promotionnelle pour une longue durée.
• Pourra-t-il continuer de bénéficier du FMD, le temps de sa formation, même s’il ne travaille plus dans l’établissement ?
Eclairage juridique
A titre liminaire,
La formation professionnelle des agents hospitaliers comprend notamment des actions ayant pour objet de leur permettre de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social (dispositif dit « d’études promotionnelles »).
Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l’établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d’activité ou, le cas échéant, de détachement.
- Sur l’éligibilité du FMD
Le versement du forfait mobilité durable a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.
Pour l’attribution du FMD, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents. Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents :
- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
- en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Pour ce faire, une simple déclaration sur l’honneur de la part de l’agent est nécessaire. Cette déclaration doit être établie chaque année, par l’agent, indiquant son ou ses moyens de mobilité et le nombre de jours d’utilisation de ces moyens. Elle est à fournir à l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de l’année à laquelle le forfait est versé.
L’employeur peut demander tout justificatif utile à cette déclaration.
Dans sa FAQ , la DGAFP précise sur les personnels éligibles au FMD que dans la FPH :
« Peuvent bénéficier du FMD les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux mentionnés aux articles L. 6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique exerçant dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Depuis le 1er septembre 2022, le FMD a été étendu aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé. À la différence des dispositions régissant le versement du FMD aux agents des établissements publics de l’État et aux agents de la fonction publique territoriale, le versement du FMD est de droit dans la fonction publique hospitalière, sans que celui-ci ne soit subordonné à l’intervention d’une délibération du conseil d’administration de ces établissements.
