Rappel de l’objet
Un CH nous a précédemment sollicités pour un agent contractuel en CDI placé en arrêt pour maladie professionnelle. La CPAM informe l’établissement que s’il ne statue pas sur un reclassement ou sur un licenciement, il devra rétablir le salaire de l’agent à la suite de sa demande d’indemnité temporaire d’inaptitude.
Toutefois, l’établissement précise que cet agent est indemnisé uniquement par la CPAM car il n’a plus droit au maintien de salaire étant donné qu’il n’a pas assez d’ancienneté au sein du Centre Hospitalier.
L’agent n’est pas présent physiquement et n’a pas d’arrêt maladie.
- Le CH est-il obligé de verser un salaire équivalent à un temps plein alors que l’agent dépend de la CPAM ?
- Si oui, sur quelle position statutaire ou position d’absence le CH doit placer l’agent ?
Eu égard à la finalité du service HOSPIMEDIA Réponse Expert, nous procédons exclusivement à la communication d’information juridique en lien avec votre problématique.
Vous trouverez ci-après notre raisonnement à ce sujet.
Eclairage juridique
L’indemnisation des agents contractuels en maladie professionnelle par l’employeur public
Les agents contractuels de droit public sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles.
Ces derniers ont ainsi un système de protection sociale « double » puisqu’ils peuvent percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ainsi qu’un éventuel maintien de rémunération de la part de l’employeur public, qui varie en fonction de leur ancienneté. À cet effet, les prestations en espèces versées par la CPAM sont déduites du plein ou du demi-3 traitement maintenu par l’établissement durant les congés des agents contractuels concernés.
Concernant plus particulièrement la maladie professionnelle, l’agent contractuel a droit au versement de son plein traitement :
- Pendant 1 mois dès son entrée en fonctions ;
- Pendant 2 mois après 1 an de service ;
- Pendant 3 mois après 3 ans de service.
À l’issue de cette période de plein traitement (qui dure 1, 2 ou 3 mois), l’intéressé bénéficiera seulement des IJSS.
En revanche, l’agent demeure en congé pendant toute la période d’incapacité de travail (jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès).
L’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI)
L’ITI consiste à rétablir pendant le délai de maximum 1 mois l’indemnité journalière de l’intéressé, victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), lorsqu’il ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’ITI cesse dès que l’employeur procède au reclassement du salarié inapte ou le licencie.
Pour percevoir cette indemnité temporaire, la victime doit être déclarée inapte par le médecin du travail lors de l’examen de reprise, conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du Code du travail.
